Oui, Pwiic est une plateforme 100% légale. Cependant, la législation peut varier en fonction de votre pays/région, et dans certains cas, vous devez avoir un agrément et une assurance, ce qui est le cas par exemple en Belgique et en France, si vous exercez des activités de pension (garde d'animaux à votre domicile).
En passant par Pwiic, vous êtes automatiquement assurés par notre partenaire AXA, vous n'avez donc besoin d'aucune assurance complémentaire en tant que petsitter.
Concernant l'agrément, voici les indications pour la Belgique et la France :
En Belgique
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Vous souhaitez garder des animaux à votre domicile ? En Wallonie et à Bruxelles, vous devez avoir l'agrément et le BCE dès le premier chien, chat ou rongeur gardé chez vous. En Flandre, cela ne s'applique qu'aux chiens et chats (pas pour les rongeurs). L'agrément n'est pas nécessaire en Belgique pour la garde au domicile du propriétaire ou pour le dogwalking. |
En Belgique, il y a une différence importante entre le petsitting et les pensions d’animaux. Vous pouvez exercer des activités de petsitting et dogwalking en tant que particulier en passant par une plateforme agréée telle que Pwiic. Au niveau fiscalité, la garde d'animaux entre particuliers est régie par la législation sur l'économie collaborative. Cette législation permet à des particuliers de proposer leurs services et de générer des revenus de manière occasionnelle.
Pour rester dans ce cadre légal, il y a 3 règles à respecter :
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Revenus Limités (maximum 7 460 euros/an) : Si vous êtes un particulier opérant sous le statut de l'économie collaborative et que vous utilisez Pwiic (une plateforme agréée), vous pouvez gagner un maximum de 7 460 euros par an en tant que petsitter ou en exerçant d'autres activités de services (jardinage, babysitting, etc.). Ce montant évolue chaque année – le montant indiqué est pour 2024. Cependant, vous n'avez rien à faire. Pwiic vous informe si le montant est dépassé, prélève votre précompte professionnel et communique trimestriellement vos revenus au SPF Finances.
- Passer par une plateforme agréée telle que Pwiic : Contrairement à certaines autres plateformes, Pwiic est agréée par le gouvernement belge. Cela permet à des particuliers de proposer leurs services légalement dans le cadre de l'économie collaborative. Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées ici.
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Type de Garde (à votre domicile ou au domicile du propriétaire ?) : Si votre activité n’est pas occasionnelle, elle peut être considérée comme une activité commerciale, et vous pouvez être considéré comme une pension à partir du moment où vous gardez fréquemment un ou plusieurs animaux et que la garde se déroule à votre domicile. Il est donc crucial de distinguer le pet-sitting de la pension :
- Pet-Sitting au domicile du propriétaire ou dogwalking : Garder un animal au domicile de son propriétaire ou proposer des services de dogwalking. Cela ne nécessite aucun agrément spécifique en Flandre, à Bruxelles, ou en Wallonie.
- Pet-Sitting au domicile du petsitter (= est parfois considéré comme une pension) :
- Flandre - chiens et chats : Héberger un ou plusieurs chiens ou chats chez vous, en l'absence de leurs propriétaires, est considéré comme une pension, et requiert un agrément et un numéro BCE.
- Flandre - NAC (rongeurs) : l'agrément est non requis pour les rongeurs.
- Wallonie et Bruxelles - chiens, chats, NAC's : En Wallonie et à Bruxelles, un agrément et un numéro BCE sont nécessaires pour les 3 types d'animaux (chiens, chats et rongeurs). A partir du moment où vous garder un animal à votre domicile, vous êtes considérés comme une pension en Wallonie et à Bruxelles.
En résumé, si vous passez par Pwiic, que vos revenus ne dépassent pas 7 460 euros par an (2024), et que vous effectuez du dogwalking ou de la garde chez le propriétaire, vous n'avez pas besoin d'agrément ni d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles. Si vous effectuez de la garde à votre domicile, vous êtes considéré comme une pension en Wallonie et Bruxelles dès le premier animal gardé, et en Flandre dès le premier chien ou chat gardé à votre domicile (ceci ne s'applique pas aux rongeurs).
Pour ceux qui offrent des services de pension, nous demandons des documents complémentaires (BCE, agrément). Vous recevez alors un badge PRO et un badge "agrément vérifié", garantissant la conformité légale. Si vous pensez entrer dans les conditions d’une pension, vous devez demander votre agrément et votre badge pour proposer vos services sur Pwiic.
- Wallonie : demander l'agrément
- Bruxelles : demander l'agrément
- Flandre : demander l'agrément
En France
| Vous souhaitez garder des animaux à votre domicile ? Suivez une formation ACACED de 14h (pour 1 animal : exemple chien ou chat), 18h (pour 2 animaux : exemple chien et chat) ou 22h (pour 3 animaux : exemple rongeur, chien et chat). Pour la simple visite au domicile du propriétaire ou pour le dogwalking, l'ACACED n'est pas obligatoire, mais elle vous permettra d'être un meilleur petsitter. La formation peut être effectuée en ligne ! |
En France, tout va dépendre du fait que votre activité est commerciale ou non, c'est à dire occasionnelle ou non et du type de garde (garde à votre domicile par exemple).
Si votre activité est commerciale, et pour la garde à domicile (pas pour le dogwalking) vous aurez besoin d'obtenir l'ACACED (une formation de 14 heures pour une catégorie d’animaux, 18 heures pour deux catégories et 22 heures pour les trois.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, l'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime oblige les personnes exerçant à titre commercial une activité de garde d'animaux domestiques à posséder une attestation de connaissances délivrée par une Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Ceci s'applique que la garde soit effectuée au domicile de la personne ou à celui du client.
Connu sous le nom d'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques), ce document permet de prouver que la personne dispose de connaissances relatives aux besoins physiologiques et biologiques des animaux de compagnie, ainsi qu’à leur comportement et leur entretien. Il est nécessaire pour démarrer une activité de pet-sitting, mais aussi pour plusieurs autres métiers, tels que celui d'éleveur, de taxi animalier, d'éducateur...
La première manière d’obtenir cette attestation est de posséder un diplôme, certificat ou titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) répondant aux conditions d’exercice des articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214.6.3 du Code rural et de la pêche maritime. Parmi ces formations reconnues et permettant d'obtenir l'ACACED sur simple demande, on trouve le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire, ou encore le Brevet Professionnel Agricole (BPA) option « Travaux de l’élevage canin et félin ».
Il est également possible d'obtenir l'ACACED en suivant une formation dispensée par un organisme habilité par le Ministère en charge de l’agriculture et en réussissant l’évaluation finale de type QCM. La durée minimale de la formation est de 14 heures pour une catégorie d’animaux, 18 heures pour deux catégories et 22 heures pour les trois.
Les animaux sont en effet répartis en 3 catégories : les chiens, les chats, et les « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats » (petits mammifères, oiseaux…). La DRAAF ou l'antenne Pôle Emploi locale peuvent fournir une liste des organismes au sein desquels la formation peut être suivie.
Plus d'information sur la déclaration de votre activité ici
Envie de passer votre ACACED en ligne ? Vous pouvez par exemple consulter ce site de formation.
Conclusion : Vérification et Sécurité sur Pwiic
Sur Pwiic, nous demandons que chaque utilisateur respecte les lois en vigueur.
En résumé, il est tout à fait légal de proposer vos services sur Pwiic en tant que petsitter, tant que vous respectez les conditions de l'économie collaborative et les réglementations locales. Si votre activité est susceptible d'être assimilée à une pension ou à une activité commerciale, assurez-vous d'avoir les agréments nécessaires. Pwiic est là pour vous aider à rester dans le cadre légal et à offrir vos services en toute confiance.
Pour toute question par rapport à votre situation, n'hésitez pas à contacter notre support client. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans les aspects légaux et à garantir une expérience sûre et légale pour tous nos utilisateurs.
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