La directive DAC7 est une réglementation européenne qui s’applique aux plateformes en ligne comme Vinted, Airbnb, mais aussi aux plateformes de services telles que Pwiic.
Elle oblige les plateformes opérant au sein de l’UE à collecter et transmettre certaines informations sur leurs vendeurs et prestataires de services à l’administration fiscale belge, qui les communique ensuite aux autorités fiscales locales des prestataires concernés.
Cela change-t-il quelque chose pour vous ?
Non, soumettre un rapport DAC7 ne modifie pas vos obligations fiscales.
- Cette directive concerne les prestataires particuliers ou professionnels qui atteignent l’un des seuils suivants :
- Plus de 30 prestations par an (de janvier à décembre).
- Plus de 2.000 euros de revenus par an.
- Si vous dépassez l’un de ces seuils, Pwiic devra vous demander de soumettre votre rapport DAC7.
Quelle est la date limite pour soumettre votre rapport ?
- Dès que vous atteignez l’un des seuils, vous disposez de 60 jours pour soumettre votre rapport, ou jusqu’à la fin de l’année, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
- Si la fin de l’année est dans moins de 60 jours, vous bénéficiez automatiquement d’un délai de 60 jours.
- Rassurez-vous : Pwiic vous enverra des rappels pour éviter tout oubli.
Que se passe-t-il si vous dépassez la date limite ?
- Tant que votre rapport n’est pas soumis :
- Les paiements via Pwiic seront suspendus.
- Après un certain délai, votre capacité à proposer des services sur la plateforme sera également restreinte.
- Bonne nouvelle : Vous pourrez réactiver votre compte à tout moment en soumettant votre rapport.
La directive DAC7 est une démarche administrative imposée par l’UE, mais elle n’a aucun impact direct sur votre fiscalité. Avec Pwiic, vous êtes guidé et accompagné à chaque étape pour rester en conformité. 😊
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